Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 2
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, chacun l'a compris, vise à exclure le recours à l'ordonnance pénale pour les faits portant atteinte à l'intérêt des consommateurs. Or, la notion de consommateur n'existe que dans le droit de la consommation. Aucun délit du code de la consommation ne figurant dans le champ de l'ordonnance pénale redéfinie par l'article 20 du projet de loi, il n'est pas nécessaire d'exclure le recours à cette procédure pour les infractions portant préjudice à un consommateur.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
