Intervention de Lionel Tardy

La procédure d'ordonnance pénale ne permet pas aux associations défendant un intérêt collectif d'intervenir. C'est l'une des questions de fond posées par l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale : dans le cas particulier des litiges liés à la consommation, c'est souvent l'action des associations de consommateurs qui permet de faire avancer le droit et la jurisprudence.

Dans ce contentieux, le consommateur est la partie faible. Face aux professionnels, l'intervention des associations permet de rééquilibrer le rapport de forces entre les deux parties.