Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 16, amendement 11
Élisabeth Guigou, présidente :L'amendement n° 11 de M. le rapporteur à l'article 16 est de coordination.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement commission, est adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
