Amendement N° 11 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction proposée par le 4° du présent article pour l'article 41 du code de procédure pénale.
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