Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 14, amendement 21
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le texte, tel qu'il est rédigé, prévoit que ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans, ce qui signifie qu'ils peuvent l'être plus fréquemment. Si l'on adoptait l'amendement, ils devraient être révisés avant l'année révolue, soit au bout de dix, huit, voire six mois, ce qui n'est sans doute pas le but recherché. Le texte établi par la commission n'excluant pas une révision annuelle, le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)
(L'article 14 est adopté.)
