Amendement N° 21 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.
Il vise en second lieu à prévoir la révision de ces barèmes tous les ans.
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