Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 14, amendement 21
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit toujours de l'établissement d'un barème indicatif pour les honoraires des avocats en matière de divorce. Prévoir une révision du barème tous les ans me paraît excessif. Cela accréditerait la thèse selon laquelle ces honoraires sont en perpétuelle inflation. On imagine en outre le nombre de réunions qui seraient nécessaires pour fixer un cadre indicatif. Une réévaluation tous les deux ans me paraît raisonnable et de nature à assurer une bonne information du justiciable.
L'avis de la commission est donc défavorable.
