Intervention de Michel Mercier

Il ne s'agit pas de spécialisation : il s'agit de contentieux ordinaires, répartis entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance en fonction du montant du litige. Comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, si celui-ci s'élève à moins de 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est saisi ; si le litige porte sur plus de 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est saisi. Ce sont de petites créances et de petits faits, il ne s'agit pas d'un contentieux spécialisé. Il s'agit simplement d'appliquer le droit commun entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. C'est la raison pour laquelle je pense que vous pourriez retirer vos amendements, monsieur Clément. Dans l'hypothèse où vous ne le feriez pas, je donnerais un avis défavorable.