Amendement N° 16 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers.
En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant de l'indemnité concernée.
Alors que d'autres dispositions du projet de loi sont destinées à favoriser une plus grande spécialisation dans des contentieux très particuliers, ces dispositions contreviennent totalement à cet objectif.
Cette complexification des procédures, difficilement compréhensible pour les justiciables concernés, introduirait un surcoût non négligeable pour ces derniers ; la procédure devant le Tribunal grande instance étant une procédure écrite avec représentation obligatoire.
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