Intervention de Jean-Michel Clément

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, les trois amendements suivants, aux articles 9, 10 et 12, qui sont de même nature même s'ils concernent des dispositions différentes.

Quel est l'historique de ces articles ? La carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer nombre de tribunaux d'instance. Je suis à même de mesurer toutes les conséquences de cette évolution puisque, dans ma circonscription, je n'ai plus de tribunaux alors que j'en avais deux jusqu'alors, ce qui a pu faire dire à un certain nombre de mes concitoyens qu'il n'y avait plus de justice.