Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 8, amendement 16
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 16 tendant à supprimer l'article 8.
