Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 15
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement serait cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité pour statuer comme juges uniques sur le petit contentieux civil. Or la commission des lois a décidé de ne pas maintenir ces attributions. La compétence en matière de petit contentieux civil revient aux juges d'instance, ce qui correspond d'ailleurs à leur souhait, comme ils l'ont exprimé lorsque nous les avons entendus.
Le fait que le juge connaisse d'un contentieux inférieur à 4 000 euros était de nature à complexifier le contentieux plus qu'à le rendre lisible, ne serait-ce que pour le premier intéressé, c'est-à-dire le justiciable. J'ajoute que, lorsque le juge de proximité n'est pas là ou qu'il n'y en a pas, c'est le juge d'instance qui est amené à suppléer la carence ou l'inexistence du juge de proximité. C'est donc au regard du constat qu'avait dressé en son temps la commission Guichard, ainsi que des observations de l'Association nationale des juges d'instance, que la commission des lois a décidé de ne pas maintenir ces attributions en matière de petit contentieux civil inférieur à 4 000 euros. Dès lors, il convient de maintenir la référence à la compétence des juges de proximité en matière d'injonction de payer, sauf sur opposition. Avis défavorable.
(L'amendement n° 15 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
