Intervention de Jean-Michel Clément

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : “Art. L. 222-1-1. – Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition.” » La mention « sauf sur opposition », justifiée dans le projet de loi par la suppression de la compétence civile de droit commun des juges de proximité, n'est pas cohérente avec le rétablissement de cette compétence tel que prévu à l'article 3° bis nouveau inséré par le Sénat dans le I de cet article.