Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 1er, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Également défavorable. Je veux simplement signaler à l'Assemblée que l'École nationale de la magistrature a bien pris en considération la situation des juges de proximité : en 2011, elle a organisé à leur intention treize sessions de formation spécifiques et dix-huit autres leur ont été ouvertes.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
