Amendement N° 14 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Il est présenté au Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui leurs sont confiées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'assurer un niveau de formation adéquate aux juges de proximité afin de garantir aux justiciables un service public de la justice de qualité.
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