Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 1er, amendement 14
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission. Chacun ici a bien compris qu'il tend à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui pourraient leur être confiées.
Je suis persuadé que M. Clément n'a pas eu l'intention de jeter la suspicion sur les capacités des juges de proximité à aborder leurs nouvelles fonctions. Le caractère plus ou moins technique d'un contentieux ne se mesure pas au fait qu'il franchit ou non le seuil de 4 000 ou de 10 000 euros. Les juges de proximité ont fait preuve, dans le seuil de leur compétence, d'une technicité avérée, qui ne se mesure pas, je le répète, à la portée pécuniaire du contentieux. Ils sont tout à fait aptes à assumer les nouvelles fonctions qui leur sont dévolues. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable. Je rappelle en outre qu'il revient au Parlement, et à lui seul, de présenter un rapport sur l'application de la loi.
