Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 1er, amendement 14
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
