Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 1er, amendement 14
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 14 , portant article additionnel avant l'article 1er.
