Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

La parole est à M. le garde des sceaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion