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Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Documents législatifs

Rapport N° 3604 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (4 commentaires, 124 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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