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Intervention de René Dosière

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Si je me suis étonné que les ministres ne figurent pas dans le projet du Gouvernement, c'est parce que je n'ai pas compris pourquoi les membres de leurs cabinets pouvaient être justiciables financièrement de la cour des comptes, contrairement au ministre, qui est leur patron !

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