Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Exactement. M. Migaud a dit devant la commission des lois qu'il lui semblait que douze à seize chambres régionales des comptes en métropole contre vingt-deux aujourd'hui, ce serait, à terme, un bon chiffre.
