Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 18, amendement 25
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Défavorable. Cet amendement rendrait rétroactif le dispositif adopté par la commission, risquant de déstabiliser profondément les équilibres au sein du secteur de la biologie médicale qui se trouve déjà, en France, dans une situation difficile.
En revanche, l'amendement n° 80 que le Gouvernement vient de déposer et s'apprête à soutenir précise bien qu'il ne faut pas pénaliser les sociétés libérales déjà constituées conformément à la loi. Il n'est pas prévu de leur appliquer le régime dérogatoire instauré par l'article 18. L'amendement du Gouvernement préserve donc le dispositif tel que nous le souhaitons.
