Amendement N° 80 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 7 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les dispositions prévues aux III, IV et V du présent article, ne s'appliquent qu'aux sociétés créées après la publication de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les sociétés libérales d'ores et déjà constituées conformément à la loi de 1990, il est prévu de ne pas leur appliquer le régime dérogatoire instauré par l'article 18.
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