Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit, dans le cadre de la pose d'un dispositif médical, de type prothèse dentaire par exemple, de remplacer, sur la facture remise au patient, l'information sur le prix de vente dissocié du coût global de l'intervention par le prix d'achat au prothésiste du dispositif, afin de lui permettre de connaître le juste prix de l'intervention.

Notre assemblée avait déjà voté cet amendement, estimant qu'il concourait à davantage de transparence et à une plus grande confiance entre les professionnels de santé et leurs patients. Cette bonne mesure, le Sénat l'a modifiée, hélas !

Nous proposons de la rétablir, car nous ne devons pas laisser perdurer une pratique douteuse grâce à laquelle certains chirurgiens-dentistes, par exemple, récupèrent une marge sur des prothèses fabriquées à bas coût à l'étranger. Cela ne correspond ni à leur mission ni à leur statut.