Amendement N° 70 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 7 juillet 2011 par : Mme Lemorton, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« et le prix d'achat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une prothèse dentaire, à fournir à leurs patients, dans le devis qu'ils leurs remettent en préalable, de mentionner le prix d'achat et le lieu de fabrication.
Le texte tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, modifiait l'article 57 de la loi HPST. Il supprimait l'obligation de détailler chaque élément de l'appareillage et remplaçait l'obligation de faire figurer le prix d'achat par l'obligation de faire figurer le « coût » des matériels, afin de tenir compte de la situation de chirurgiens dentistes qui emploient des prothésistes.
Or ces dispositions sont d'autant plus pertinentes que la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 a souligné le manque de transparence qui entoure les coûts des soins prothétiques dentaires, et le fait que les honoraires afférents à ces soins sont très variables.
La Cour des comptes ajoute qu'elle observe en France des niveaux de prix plus élevés qu'ailleurs, notamment en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas.
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