Amendement N° 19 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de vente »,
les mots :
« d'achat ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux, disposition qui avait été réintroduite par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette suppression va à l'encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait l'année dernière en faveur de plus de transparence. L'augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l'hypothèse d'une hausse des marges des praticiens qui les implantent.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n'ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d'achat du dispositif par les praticiens.
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