Intervention de Catherine Vautrin

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de trois projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord et la ratification de deux protocoles (nos 3540, 3593, 3241, 3533, 3243, 3595).

Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre directement aux voix l'article unique de chacun d'eux, en application de l'article 106 du règlement.