Rapport N° 3595

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868. L'objet modeste de ce protocole, signé le 21 octobre 1999, est d'augmenter le montant maximal des amendes punissant les infractions aux prescriptions de police en matière de navigation du Rhin.

L'alourdissement des sanctions répond aux préoccupations actuelles en matière de sécurité et de protection de l'environnement alors que le trafic sur la principale voie navigable européenne connaît une croissance continue.

Ce protocole met ainsi en conformité avec les législations nationales des Etats riverains, qui tiennent d'ores et déjà compte de ces exigences, le régime juridique du Rhin dont l'origine remonte au début du XIXème siècle et que met en oeuvre la commission centrale pour la navigation du Rhin.

I - LA NAVIGATION SUR LE RHIN Comme en témoignent...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)