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10 mars 2011
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 3241
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
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)
Documents relatifs
Rapport N° 3533 de la Commission des affaires étrangères
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