Intervention de Pierre-Christophe Baguet

Vous proposez de supprimer la compétence de l'autorité de régulation à émettre un avis sur l'évolution des barèmes tarifaires des messageries. Je rappelle que l'alinéa 67 a été ajouté par le rapporteur socialiste au Sénat, M. David Assouline, qui y voyait deux intérêts : d'une part, éviter les ententes illicites entre les messageries, ce qui assure une protection supplémentaire pour le système de la distribution de la presse ; d'autre part, permettre un suivi des réformes en cours, puisque le rapport Lasserre préconisait une modification des barèmes tarifaires des deux messageries et une refonte générale. Il est bon que la puissance publique soit éclairée sur ces évolutions structurantes.

En outre, le texte ne prévoit qu'un simple avis. Il est donc exagéré de parler, comme dans l'exposé sommaire de l'amendement, de limitation de la souveraineté des sociétés coopératives. Dans la discussion générale, M. Rogemont a développé ce thème d'un avis sur un avis. Effectivement, c'est un équilibre où chacun peut donner un avis, pour garantir la protection des plus faibles dans le système de distribution de la presse.

Avis défavorable.