Intervention de Marie-George Buffet

À notre proposition de supprimer l'alinéa 26, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, en nous incitant à faire confiance aux acteurs qui siègent au CSMP. Ils ne vont pas se couper un membre, avez-vous dit, et mettre en difficulté les messageries en demandant d'en faire sortir les distributions les plus rentables. Soit, nous pouvons l'entendre. Mais à la proposition de mes collègues socialistes de statuer au cas par cas, vous opposez que le CSMP n'aurait plus à faire que cela parce qu'il risquerait alors d'y avoir beaucoup de demandes d'exception.

C'est la confirmation que l'alinéa 26 est vraiment très dangereux, puisque vous-même pensez qu'il y aurait beaucoup de demandes d'exception pour utiliser la distribution la plus rentable au détriment des messageries.