Intervention de Frédéric Mitterrand

Je constate avec satisfaction que les auteurs de l'amendement et le Gouvernement poursuivent le même objectif : encadrer les conditions d'une distribution non exclusive de la presse. Malheureusement, la rédaction proposée me semble aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché puisqu'elle supprime l'ensemble des garde-fous introduits par le Sénat, à savoir la nécessaire conciliation de cette nouvelle souplesse avec le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives.

J'ajoute qu'une décision générale du CSMP sur ce sujet, telle que prévue par l'alinéa 26, pourra éventuellement donner lieu à la consultation publique prévue à l'article 18-6 bis, ce qui ne serait pas le cas de dérogations individuelles prises au cas par cas. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.