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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 12 juillet 2011 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je suis défavorable à cet amendement de suppression car il me semble utile d'avoir un vrai débat sur la postulation, c'est-à-dire avant tout sur la représentation obligatoire des parties. Le législateur a estimé que devant un certain nombre de juridictions, notamment les tribunaux de grande instance, les parties devaient être représentées par un postulant, qui est un avocat depuis la suppression des avoués de première instance il y a plusieurs décennies. Il est nécessaire de poser le débat sur le maintien de la représentation, qui pourrait apparaître comme surannée notamment du fait du développement de la dématérialisation des procédures. Poser le débat en se concentrant sur le développement de la multipostulation – qui n'existe en fait qu'entre les barreaux de Paris et de la petite couronne du fait de la création récente des barreaux de Nanterre et Bobigny – me semble une mauvaise approche. Il convient de poser le débat sur la postulation et de la maintenir tant qu'il n'a pas eu lieu.

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