Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 12 juillet 2011 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :Nous en venons à l'examen des articles.
Article 1er (art. 34 de la Constitution) : Création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques – Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires
