Intervention de Gilles Carrez

Ce texte comporte effectivement des améliorations substantielles par rapport au point de départ.

En premier lieu, nous avons cherché diverses solutions pour éviter les difficultés susceptibles de résulter du « monopole » évoqué par le rapporteur.

D'un point de vue financier, cette question concerne, avant tout, le Gouvernement : s'il est capable de tenir la ligne qu'il s'est fixée depuis juin 2010 et qui consiste, s'agissant des projets de loi, à réserver les dispositions concernant les recettes aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, nous éviterons l'essentiel des risques constatés par le passé. En effet, c'est toujours à l'occasion de textes proposés par le Gouvernement, en dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, que des recettes ont été supprimées ou minées par voie d'abattement et d'exonération sans gage financier. S'il existe un problème, il n'est pas lié, pour l'essentiel, à l'initiative parlementaire, qu'elle soit exercée par voie d'amendement ou de proposition de loi.

La concession du Gouvernement consistant à abandonner le monopole me semble une bonne solution, car nous préserverons ainsi le droit d'initiative parlementaire – c'était le premier objectif de la Commission des finances. Comme à l'accoutumée, nous veillerons à faire un bon usage de ce droit.

J'en viens aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme Jean-Luc Warsmann l'a rappelé, nous avons apporté des améliorations notables : alors que le texte du Gouvernement renvoyait, pour l'essentiel, à une loi organique, un plafond a été introduit en matière de dépenses, à l'initiative du rapporteur, et le Sénat a précisé qu'un « minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes » devrait être fixé – rédaction qui me paraît meilleure que celle à laquelle nous avions abouti en première lecture. Ces précisions permettront d'améliorer l'articulation des lois-cadres avec les lois de finances et les lois de financements annuelles. J'ajoute que l'adverbe « globalement » permettra un peu de souplesse : il sera possible de fusionner une diminution de dépenses et une augmentation de recettes.

L'introduction d'un plafond en matière de dépenses nous a, par ailleurs, obligés à nous interroger sur la question de l'exécution. Là aussi, nous avons substantiellement enrichi le texte du Gouvernement. Les modalités de la correction des écarts sont certes renvoyées à la loi organique, mais la question sera explicitement posée par la Constitution.

S'agissant du « semestre européen », nous avons obtenu qu'il puisse y voir un vote avant la transmission du programme de stabilité à Bruxelles.

Pour toutes ces raisons, c'est un bon texte qui nous est proposé. Il restera ensuite à l'introduire effectivement dans notre Constitution.