Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je rappelle, tout d'abord, que l'article relatif aux conditions d'examen par le Parlement des programmes de stabilité, envoyés à Bruxelles, a été adoptée conforme, dès la deuxième lecture, par notre Assemblée : le Sénat a, en effet, accepté en première lecture les modifications que nous avions apportées au dispositif.

J'en viens au coeur du dispositif, à savoir les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, que nous avons considérablement enrichi. Alors que le Gouvernement proposait initialement de renvoyer très largement à la loi organique, nous avons tout d'abord précisé que les lois-cadres devraient contenir un plafond de dépenses et un minimum de recettes. Nous avons également adopté un dispositif permettant de compenser les éventuels dérapages en cours d'exécution, risque sur lequel notre attention a été appelée, à de nombreuses reprises, au cours des auditions. Comme l'avait proposé la commission des Finances, un contrôle systématique de la conformité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux lois-cadres par le Conseil constitutionnel a aussi été instauré. C'est un gage de crédibilité, car il faut que les lois-cadres puissent réellement s'imposer. De toutes ces modifications, il résulte un dispositif largement comparable à celui d'autres pays développés, voire meilleur.

Un troisième chantier concernait le contenu des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale – les dispositions relevant de la matière fiscale et du financement de la sécurité sociale devaient leur être réservées. Sur ce point, je vous ai dit, à l'occasion de la deuxième lecture, à quel point je n'étais pas convaincu par le texte adopté au Sénat. C'était, en réalité, du « droit mou » : les dispositions concernées auraient pu être adoptées dans n'importe quel texte sans qu'on sache quand elles s'appliqueraient, ni même si elles s'appliqueraient finalement. Leur entrée en vigueur était, en effet, conditionnée par leur approbation en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale. Loin d'apporter plus de clarté en matière financière, ce dispositif risquait donc de conduire à une certaine irresponsabilité : la tentation aurait pu être grande d'adopter tous les amendements intéressants en renvoyant à plus tard la mobilisation du financement nécessaire. Notre Assemblée a rejeté, une nouvelle fois, un mécanisme de ce type.

En deuxième lecture, le Sénat avait d'abord prévu, en commission, de le rétablir, puis il a purement et simplement supprimé le monopole en séance publique, comme notre Commission des lois et celle des affaires sociales l'avaient proposé en première lecture. On aurait certes pu imaginer un autre point d'équilibre, mais la rédaction issue du Sénat préserve les enrichissements apportés par notre Assemblée et constitue un bon texte.

Je ne présenterai donc pas d'amendement, et vous invite à voter le texte conforme dès aujourd'hui, puis demain dans l'hémicycle. Nous réaliserons, en effet, un grand pas en avant si ce projet de loi constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant la fin de la session extraordinaire ; c'est ensuite au Président de la République qu'il reviendra de convoquer le Parlement en Congrès.