Intervention de Marcel Bonnot

… si bien que ne subsistaient dans ce nouveau chapitre soumis à la CMP que neuf articles.

Au cours de la réunion de la CMP, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant la possibilité pour les députés d'enrichir substantiellement le texte en première lecture, ce qui, compte tenu de l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, conduit les membres du Sénat à n'être saisis de nouveaux articles qu'au stade de la CMP. Certains membres de la commission mixte ont même estimé que votre Commission avait eu « peu de considération » pour le Sénat ou avait procédé de « mauvaise manière » à l'égard des sénateurs en adoptant des dispositions nouvelles à la veille de la réunion de la CMP.

J'estime pour ma part que l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée ne saurait en aucune manière priver la seconde assemblée saisie – en l'occurrence, l'Assemblée nationale – de son droit d'amendement sur le texte transmis par la première, et ce même si cela conduit in fine la première assemblée – le Sénat – à ne pas avoir été saisie de dispositions nouvelles avant le stade de la réunion de la CMP. Ce cas de figure se rencontre d'ailleurs chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances : les modifications apportées par le Sénat, seconde assemblée saisie, ne sont alors examinées par les députés qu'au stade de la CMP.

J'observe enfin que, dans le cas du présent projet de loi, les amendements adoptés par notre Commission, intégrés au texte adopté par elle, ont été connus une semaine avant la réunion de la CMP et non seulement la veille.

Le Gouvernement ayant décidé, conformément à l'article 45 de la Constitution, d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de votre assemblée en nouvelle lecture, notre Commission se retrouve aujourd'hui saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'ensemble des articles du projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture la semaine dernière.