Intervention de Marcel Bonnot

Notre Commission est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet dernier, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun.

Comme vous vous en souvenez, la Commission a sensiblement enrichi le texte en première lecture le 29 juin dernier, adoptant une quarantaine d'articles additionnels, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann – avec l'introduction de deux chapitres nouveaux, respectivement relatifs aux juridictions financières et aux juridictions administratives –, mais aussi du Gouvernement.

En séance publique toutefois, certains des articles inclus dans le chapitre relatif aux juridictions financières ont été supprimés à l'initiative du Gouvernement…