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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement tend à ce que le consommateur, en cas d'exercice du droit de rétractation, soit remboursé des sommes versées à la commande, les abus étant nombreux en la matière.

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