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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il convient de prémunir le consommateur contre un risque d'escroquerie ou de faillite de l'entreprise. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la protection du consommateur dans les ventes à distance et avions imaginé la possibilité que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervienne beaucoup plus rapidement en cas d'escroquerie ou de signes annonciateurs de faillite.

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