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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'amendement tend à protéger le consommateur des conséquences d'une liquidation judiciaire en disposant que le paiement de la commande ne peut être encaissé qu'après livraison.

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