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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Ces amendements tendent à préciser que le consommateur est trompé lorsque les articles vendus au titre du déstockage ou de la vente d'usine ne sont pas des invendus de boutique, mais des produits fabriqués spécifiquement.

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