Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'amendement tend à écrire dans le code de la consommation que le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion