Intervention de Daniel Fasquelle

Le recours à l'INPI est intéressant, mais la procédure de dépôt a un coût et ne protège que pour une durée limitée, ce qui suppose un renouvellement. Il semble excessif d'imposer aux 36 000 communes de France, en particulier aux plus petites d'entre elles, de déposer leur nom, leurs armoiries et leur logo.

Par ailleurs, monsieur Brottes, l'objet de la mesure proposée est de permettre aux communes d'agir pour préserver leur notoriété et leur image.

N'engageons pas de faux débat : si un acteur économique se trouvait abusivement privé de l'usage d'un nom ou d'un signe distinctif, il pourrait saisir les tribunaux.