Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Le recours à l'INPI est intéressant, mais la procédure de dépôt a un coût et ne protège que pour une durée limitée, ce qui suppose un renouvellement. Il semble excessif d'imposer aux 36 000 communes de France, en particulier aux plus petites d'entre elles, de déposer leur nom, leurs armoiries et leur logo.

Par ailleurs, monsieur Brottes, l'objet de la mesure proposée est de permettre aux communes d'agir pour préserver leur notoriété et leur image.

N'engageons pas de faux débat : si un acteur économique se trouvait abusivement privé de l'usage d'un nom ou d'un signe distinctif, il pourrait saisir les tribunaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion