Intervention de Daniel Fasquelle

M. Christian Jacob et moi-même, en présentant cet amendement, avons pour souci de protéger la notoriété et l'image des noms et des signes distinctifs des collectivités territoriales.

Je pense notamment aux stations touristiques dont les noms sont équivalents à des marques : leurs signes distinctifs leur permettent de servir leur image.

Nos communes sont souvent victimes du détournement de leur nom et de leurs signes distinctifs, le droit actuel ne leur offrant pas d'armes suffisantes pour se protéger.