Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Je vous renvoie à l'article L. 115-27 du code de la consommation, qui prévoit une procédure de certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.

Mais, puisque mon objectif était de préciser et non pas d'inquiéter, je retire mon amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion