Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le rapporteur l'a souligné : cet amendement ne fait que rappeler des dispositifs qui existent déjà dans le code de la consommation. À la limite, vous pourriez reprocher à cet amendement son inutilité, mais il ne saurait créer aucun problème.
