Intervention de Catherine Vautrin

Dans le cadre des contrats d'assurance, il est apparu qu'il existait des difficultés de respect de la liberté du professionnel par l'assuré en raison du développement des contrats d'agrément entre un assureur et des prestataires qui ont signé des conventions avec lui.

La Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en place en 2008 une charte de bonne conduite : une réunion des différentes parties a montré qu'il était nécessaire de réaffirmer la notion de libre choix des assurés.

C'est pourquoi cet amendement vise à ce qu'il soit « rappelé dans chaque contrat que l'assuré dispose de la liberté de choix du professionnel avec lequel il souhaite s'engager ».