Intervention de Annick Le Loch

Le code des assurances et le code de la mutualité prévoient actuellement la possibilité de résilier sans préavis un contrat d'assurance en cas de survenance d'événements spécifiques.

L'amendement vise à permettre aux salariés nouvellement couverts sur un régime d'entreprise de bénéficier de cette dérogation, afin de sortir sans délai de leur couverture individuelle facultative.